ico

Redevance spéciale

Vous êtes ici : Accueil » Au quotidien » Redevance spéciale

redevance.jpgLa redevance spéciale c’est :

un principe simple : toute activité professionnelle qui génère des déchets en paye son coût et son traitement.
Elle évite de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages. 20% des déchets collectés par le service sont des déchets d’activités économiques.

L’instauration de la redevance spéciale permet de tendre à une répartition équitable des coûts en faisant payer chacun en fonction de la quantité de déchets produits. Elle doit aussi inciter les producteurs de déchets d’origine professionnelle à s’interroger sur la gestion de leurs déchets et à développer des actions de recyclage et de prévention.

Ce mode de financement des déchets permet une implication directe des producteurs dans la gestion de leurs déchets.
Une facturation spécifique est calculée en fonction du service rendu et de la quantité de déchets à éliminer. Les entreprises et administrations doivent alors estimer leur production annuelle de déchets.

Les collectivités qui procèdent à l’enlèvement des déchets autres que ceux des ménages sont dans l’obligation d’instituer une redevance spéciale (RS) pour l’enlèvement des déchets non ménagers.

Qui est concerné ?

• Les entreprises situées dans les zones d’activités de compétence communautaire.
• Les restaurants de tout le territoire (y compris les bars/brasseries, et les restaurants des hôtels).
• Les grandes et moyennes surfaces (GMS) de distribution alimentaires et magasins alimentaires de proximité
• Les administrations.

Cette  redevance spéciale concerne tout type d’activité professionnelle publique ou privée.

En revanche, les entreprises titulaires d’un contrat d’enlèvement de déchets avec un prestataire n’ont pas à payer la redevance spéciale.

Pour quels déchets ?

Les déchets assimilables aux ordures ménagères (ceux pouvant être collectés avec les ordures ménagères). Sont donc exclus de cette catégorie : les déchets dangereux (dont les déchets d’activités de soins), les sous-produits animaux, les déchets verts, encombrants, déchets dangereux, gravats, pneumatiques…

Infos au 02.47.93.78.96

Quelle est la différence avec la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ?

La TEOM est appliquée en fonction de la valeur de la propriété bâtie. Elle n’est absolument pas liée à la quantité de déchets déposée par les occupants du bâtiment.

Les collectivités qui ont recours à la TEOM, doivent obligatoirement la compléter par la Redevance spéciale.

Pourquoi une redevance spéciale ?

– Pour tendre vers une répartition équitable des coûts, en faisant payer chacun en fonction de la quantité de déchets produits.
– Pour inciter les producteurs de déchets d’origine professionnelle à s’interroger sur la gestion de leurs déchets et à développer des actions de recyclage et de prévention.

>>> Téléchargez le questionnaire de la redevance spéciale à compléter et à renvoyer  avant le 28 février 2017

> Téléchargez le règlement de la redevance spéciale