Le patrimoine végétal dans le PLUi-H

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Le patrimoine végétal dans le PLUi-H

Afin de conserver la qualité de vie sur le territoire mais également de préserver la biodiversité, la communauté de communes a défini une nouvelle réglementation sur la gestion des arbres, des haies, des boisements mais également des fonds de jardins à travers le règlement de son PLUi-H.

Le travail confié au CPIE depuis 2011 pour la réalisation d’atlas de la biodiversité communal a permis d’avoir une meilleure connaissance des milieux naturels, des continuités écologiques et des secteurs à enjeux sur les 19 communes.
>> Atlas à consulter ici

Le CPIE a travaillé avec les élus lors de l’élaboration du zonage du PLUi-H pour retranscrire les haies, boisements et arbres isolés.

Ces éléments de patrimoine végétal sont identifiés par l’intermédiaire de différents outils proposés par le code de l’urbanisme :

  • Les espaces boisés classés (article L 113-1)
  • Les arbres d’intérêt patrimonial ou paysager (L 151-19)
  • Les alignements d’arbres ou allée plantée d’intérêt patrimonial et paysager (L 151-19)
  • Les haies protégées au motif de leur intérêt écologique (L 151-23)
  • Tout projet d’abattage est soumis à déclaration préalable.
  • Abattage admis pour des raisons sanitaires ou de sécurité routière ou nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de la replantation d’un sujet équivalent à titre de mesure compensatoire.

Pour permettre aux propriétaires de ce patrimoine végétal identifié d’avoir connaissance de ces nouvelles règles un courrier a été transmis aux 5557 propriétaires recensés pour les inviter à prendre connaissance de la démarche engagée par la CC CVL.

Vous êtes destinataires de ce courrier : voici les éléments utiles pour mieux comprendre la démarche engagée >> Téléchargement ici du guide explicatif

Trois réunions publiques sont organisées pour échanger sur la démarche d’identification engagée et l’accompagnement mis en place avec le CPIE Touraine Val de Loire :

  • 14 octobre 2020 à 18h30 salle des fêtes à Marçay
  • 20 octobre 2020 à 18h30 salle O. Debré en mairie de Chinon
  • 22 octobre 2020 à 18h30 salle des fêtes à Beaumont

Attention : ces réunions sont ouvertes aux propriétaires sur confirmation d’inscription (nombre limité de personnes pour respecter les mesures sanitaires).

 

  • Vous voulez connaitre la parcelle concernée par l’identification ?

Pour en savoir plus sur le patrimoine identifié qui vous concerne, vous pouvez vous rendre sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr en renseignant le nom de votre commune puis en zoomant sur votre parcelle, ou bien directement dans votre mairie pour consulter les plans papier du PLUi-H. Toutes les pièces du PLUi-H sont également accessibles ici

Si vous n’avez pas connaissance de la parcelle, contactez la mairie de la commune où se trouve votre propriété, elle vous indiquera la parcelle concernée.

  • Vous envisagez d’abattre un élément de patrimoine végétal identifié au PLUi-H ?

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux, assortie de pièces complémentaires. Téléchargement du formulaire Cerfa ici et la note complémentaire ici. Ce dossier est à dépose en mairie en 4 exemplaires.

Le service Application du droit des sols (ADS) de la CC CVL est à votre disposition pour vous aider à compléter ce dossier.

Néanmoins, en amont de votre projet portant sur du patrimoine végétal identifié, le CPIE Touraine Val de Loire vous accompagne gratuitement : expertise, localisation et essences à planter en cas de mesures compensatoires…

N’hésitez pas à les contacter au 02 47 95 93 15 ou arbres@cpievaldeloire.org

Attention : l’abattage sans autorisation d’élément de patrimoine végétal identifié est une infraction. Cet acte peut faire l’objet d’une amende et de poursuites devant la juridiction pénale.